Modalités et conditions:

Modalités et conditions du service Internet

En vigueur le 9 février, 2023

Merci d’avoir choisi le Service Internet haute vitesse offert par All Communications Network of Canada Co., dont les bureaux sont situés à l’adresse suivante : C. P. 720, Station B, Montréal, Québec, H3B 3K3 (« ACN ») sous les noms commerciaux ACN, ACN Canada et Services Flash, et qui comprend la connectivité Internet et les services et équipements connexes décrits plus en détail aux présentes (le « Service » ou les « Services »). Les Services comprennent des services associés fournis par ACN en conjonction avec les Services et tout logiciel, appareil ou équipement, comme les modems, les routeurs, les adaptateurs ou autres articles utilisés avec les Services qui sont offerts par ACN ci-après (collectivement, l’« Équipement ACN »), dont les détails dépendront des options que vous choisissez lorsque vous commandez vos Services et seront identifiés dans le récapitulatif de la commande présenté lors du processus de commande en ligne (le « Récapitulatif de la commande »).

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE DROIT DE RÉSILIATION DE L’ACHETEUR, VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 3 CI-DESSOUS.

Les présentes Conditions générales d’utilisation forment une partie du contrat (l’« Entente ») entre vous et ACN qui gouverne votre relation avec ACN, votre achat ainsi que votre utilisation des Services. L’Entente est composée des présentes Conditions générales d’utilisation, des « Politiques », y compris la Politique d’utilisation acceptable d’ACN, et des conditions applicables au plan de services spécifique ainsi qu’à l’équipement que vous choisissez lors du processus de commande en ligne comme indiqué dans le Sommaire de la commande, lesquels sont chacun inclus par référence dans l’Entente. Étant donné qu'ACN propose les services sous le nom commercial « Services Flash », les Politiques, vos relevés de facturation et les autres communications associées aux services peuvent faire référence aux services Flash et/ou à ACN.

Pour les besoins des présentes Conditions générales d’utilisation, « vous » signifie le client ou l’abonné, défini comme i) la personne identifiée dans l’enregistrement du compte d’ACN étant responsable du paiement de tous les frais liés aux Services; ii) toute autre personne ayant l’autorité réelle ou apparente de représenter cette personne. Vous acceptez que toute personne capable de fournir votre nom, votre adresse, votre mot de passe ou d’autres renseignements de sécurité désignés qui ne sont pas publiquement disponibles, a votre autorisation de vous représenter pour les besoins liés aux Services, y compris la réception de renseignements concernant les modifications à votre compte et l’ajout, la modification ou l’annulation des Services. Si vous ne souhaitez pas qu’une autre personne vous représente, ne divulguez pas votre numéro d’identification personnel, votre mot de passe ou tout autre renseignement de sécurité émis pour l’utilisation des Services à quiconque.

1. CONCLUSION DE L’ENTENTE

A. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET COMMUNICATIONS
Afin d’acheter et d’utiliser les Services, vous devez conclure l’Entente en indiquant que vous acceptez l’Entente lorsqu’on vous le demande lors du processus de commande en ligne sur le site Web d’ACN. Vous comprenez qu’en sélectionnant les Services à acheter, en entrant vos renseignements personnels lorsqu’on vous le demande et en indiquant que vous acceptez les conditions générales d’utilisation de l’Entente en ligne, vous soumettez une signature électronique et concluez un contrat juridiquement contraignant avec ACN pour ces Services. Par les présentes, vous acceptez d’utiliser la communication électronique afin de conclure des contrats et de passer des commandes et consentez à la réception par voie électronique d’avis, de politiques et d’enregistrements de transaction initiée ou effectuée par rapport aux Services à l’adresse de courriel que vous fournissez lors du processus de commande en ligne, selon les mises à jour que vous faites de temps à autre à l’aide des méthodes offertes par ACN. NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC. De plus, vous renoncez à tout droit ou exigence en vertu de toute loi ou règlementation, dans toute juridiction, dans la mesure permise par la loi applicable, qui nécessite une signature originale (c.-à-d. non électronique) ou une livraison ou une conservation non électronique de documents.

B. VALIDITÉ ET AUTORITÉ
Si vous résidez dans une juridiction qui restreint la capacité de conclure la présente Entente en vertu de l’âge ou pour toute autre raison et si vous n’avez pas l’âge requis ou avez l’interdiction, de toute autre manière, par la loi d’utiliser les Services, vous ne pouvez pas conclure la présente Entente. En concluant la présente Entente, vous garantissez que votre juridiction vous permet de conclure la présente Entente et d’utiliser les Services. En commandant, en utilisant ou en payant les Services, vous reconnaissez, affirmez et garantissez que vous avez l’autorité requise pour conclure la présente Entente et pour vous plier aux conditions des présentes.

C. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
ACN vous avisera pendant le processus de commande en ligne ou par courriel si votre commande en ligne est acceptée de manière conditionnelle. L’acceptation finale surviendra à la Date d’activation, telle que définie dans la Section 4 ci-dessous. Avant la Date d’activation, ACN peut accepter ou rejeter votre commande, à sa seule et entière discrétion, peu importe la raison, notamment, sans toutefois s’y limiter, dans le cas où elle serait incapable de vous fournir les Services. Si vous demandez une modification de votre commande d’origine ou avez des exigences particulières qui n’ont pas été communiquées à ACN au moment de la commande d’origine et que ces modifications ou exigences particulières nuisent à la capacité d’ACN de respecter ses obligations en vertu de la commande d’origine, ACN se réserve le droit d’annuler cette commande, même si elle a déjà été acceptée de manière conditionnelle.

D. DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque vous terminez le processus de commande en ligne pour les Services, vous acceptez de fournir des renseignements exacts, actuels et complets sur vous-même, y compris, sans toutefois s’y limiter, votre nom, votre adresse et vos renseignements de carte de crédit ou d’une autre méthode de paiement (les « Données personnelles »), ainsi que de conserver et de mettre à jour vos Données personnelles afin qu’elles demeurent exactes, actuelles et complètes. Vous pouvez conserver ou mettre à jour vos Données personnelles à l’aide de votre compte ACN en ligne. Vous acceptez qu’ACN n’ait aucune obligation de vérifier les Données personnelles et qu’ACN puisse compter sur le fait que vos Données personnelles sont exactes, actuelles et complètes. Vous acceptez que si vos Données personnelles sont fausses, inexactes, désuètes ou incomplètes de quelque manière que ce soit, ACN a le droit, en plus de ses autres droits et actions en justice, de résilier vos Services. Vous consentez à la collecte et à l’utilisation des Données personnelles telles que mises en place dans la Politique sur la confidentialité, qui constitue, comme vous le savez, une partie de la présente Entente. Pour en savoir plus sur vos Données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible à l’adresse myflashservices.com .

E. MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ DU COMPTE
Lorsque vous créez un compte avec ACN, vous devez choisir un mot de passe ainsi qu’un nom d’utilisateur. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. De plus, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui ont lieu dans votre compte, y compris de toute utilisation ou modification de votre compte ou des Services par toute autre personne. Vous acceptez d’avertir immédiatement ACN de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. ACN ne sera pas tenue responsable de toute perte qui pourrait résulter de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par autrui, que vous soyez au courant ou non. Toutefois, vous pourriez être tenu responsable des pertes encourues par ACN ou une autre partie si quelqu’un d’autre utilise votre compte ou votre mot de passe. De plus, vous acceptez de ne jamais utiliser le compte d’autrui, à aucun moment, sans la permission du titulaire du compte.

2. PÉRIODE DE L’ENTENTE

A. PÉRIODE INITIALE
La période initiale de la présente Entente dépend des options que vous avez sélectionnées lors du processus de commande en ligne. La plupart des plans de service ont une période initiale fixe d’un an, mais certains forfaits de service peuvent vous offrir différentes options quant à la sélection d’une période initiale. La période initiale applicable à la présente Entente sera identifiée dans votre Récapitulatif de la commande. La période initiale de la présente Entente commence à la Date d’activation et se termine selon la période identifiée dans votre Récapitulatif de la commande pour ces Services.

B. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Après l’expiration de la période initiale, la présente Entente se renouvellera automatiquement pour une période indéterminée jusqu’à ce que vous ou ACN avertissiez l’autre partie que vous avez l’intention d’y mettre un terme. Vous recevrez une facture mensuelle aux tarifs en vigueur du moment pour les Services.

POUR LA NOUVELLE-ÉCOSSE SEULEMENT : Vous recevrez un avis écrit de trente (30) à soixante (60) jours avant la date d’expiration de l’entente vous informant de la date d’expiration de la période initiale de la présente Entente. Après l’expiration de la période initiale, la présente Entente se renouvellera automatiquement pour une période indéterminée jusqu’à ce que vous ou ACN avertissiez l’autre partie que vous avez l’intention d’y mettre un terme.

POUR LE QUÉBEC SEULEMENT : Vous recevrez un avis écrit de soixante (60) à quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de la période initiale vous informant de la date d’expiration de la période initiale de la présente Entente. Après l’expiration de la période initiale, la présente Entente se renouvellera automatiquement pour une période indéterminée jusqu’à ce que vous ou ACN avertissiez l’autre partie que vous avez l’intention d’y mettre un terme.

3. DROITS ET RESPONSABILITÉS D’ANNULATION

A. ANNULATION PAR LE CLIENT
Vous pouvez annuler les Services à tout moment en téléphonant au Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010. Vos droits et responsabilités relativement à la résiliation sont énumérés ci-dessous et varient selon i) votre emplacement, ii) que vous ayez conclu ou non un contrat à période fixe, iii) le moment auquel vous choisissez de résilier les Services, iv) que vous ayez reçu ou non l’Équipement ACN et v) que vous ayez obtenu ou non un incitatif, un rabais ou autre de nature monétaire afin de conclure la présente Entente.

Si vous concluez la présente Entente comme un contrat à période fixe, certaines lois provinciales de protection du consommateur prévoient des périodes, normalement dix (10) jours, pendant lesquelles vous pouvez changer d’avis, annuler les Services et payer seulement les Services réellement reçus (la « Période de réflexion »). Si vous êtes à un endroit où aucune Période de réflexion n’est applicable ou si vous résiliez votre contrat à période fixe après la fin de la Période de réflexion applicable, la résiliation avant la fin de la période initiale peut vous assujettir à des Frais de résiliation anticipée ou à des frais de déconnexion, tels que décrits ci-après et dans votre Récapitulatif de la commande. Si vous annulez les Services et ne retournez pas l’Équipement ACN prêté ou loué, vous pourriez aussi devoir payer des Frais pour équipement non retourné, tels que décrits ci-après.

En vertu de la loi applicable, à la suite de toute annulation ou résiliation de la présente Entente, vous demeurez responsable de payer les Services que vous avez reçus avant de fournir un avis de résiliation, y compris tous les frais fixes, les frais mensuels récurrents, les frais de surcharge, les taxes, les frais de location, les frais en fonction de l’utilisation et les autres frais indiqués dans votre Entente qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation. Par la présente, vous consentez à ACN, à la discrétion d’ACN, le droit d’utiliser votre méthode de paiement la plus récente pour ces montants à échéance.

B. LOIS PROVINCIALES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1) APPLICABLE EN ONTARIO SEULEMENT :
En plus des droits d’annulation énumérés dans la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment ultérieur moyennant des Frais de résiliation anticipée ou des frais de déconnexion en appelant le Service à la clientèle d’ACN au 1-877-226-1010.

Vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur de 2002

Vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment pendant la période qui se termine dix (10) jours après le jour où vous recevez un exemplaire écrit de la présente Entente. Vous n’avez pas besoin de donner de justification à ACN pour l’annulation pendant cette période de 10 jours.

Si ACN ne livre pas dans les trente (30) jours suivant la date de livraison spécifiée dans la présente Entente ou si ACN ne respecte pas ses engagements dans les trente (30) jours suivant la date d’exécution spécifiée dans la présente Entente, vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment avant la livraison ou le début de l’exécution. Vous perdez votre droit d’annulation si, une fois la période de 30 jours passée, vous consentez à accepter la livraison ou autorisez le début de l’exécution.

Si la date de livraison ou la date d’exécution n’est pas spécifiée dans la présente Entente et si ACN ne livre pas ou ne respecte pas ses engagements dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Entente, vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment avant la livraison ou le début de l’exécution. Vous perdez votre droit d’annulation si, une fois la période de 30 jours passée, vous consentez à accepter la livraison ou autorisez le début de l’exécution.

De plus, il existe d’autres motifs pour lesquels vous pouvez annuler la présente Entente. Vous pouvez aussi avoir d’autres droits, obligations et actions en justice. Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer avec le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises.

Pour annuler la présente Entente, vous devez appeler le Service à la clientèle d’ACN au 1-877-226-1010 ou écrire à l’adresse inscrite à la Section 3C ci-dessous et fournir une preuve de la date à laquelle vous avez donné votre avis d’annulation. Si aucune adresse n’est inscrite dans l’Entente, utilisez toute adresse du fournisseur qui figure dans les registres du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement du Canada ou que vous connaissez.

Si vous annulez la présente Entente, ACN dispose de quinze (15) jours pour vous rembourser tout paiement que vous avez effectué et vous retourner tous les biens livrés selon une entente d’échange (ou vous remettre un montant équivalent aux biens échangés). Toutefois, si vous annulez la présente Entente après avoir sollicité les biens ou services d’ACN et avoir demandé à ce que la livraison soit faite ou effectuée dans les dix (10) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Entente, ACN est en droit d’obtenir une compensation raisonnable pour les biens et services que vous avez reçus avant le onzième (11e) jour suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Entente et la date à laquelle vous avez donné votre avis d’annulation à ACN, sauf pour les biens qui ne peuvent pas être repris par ACN ou retournés à ACN.

Si ACN demande par écrit la reprise de tout bien qui est en votre possession en vertu de la présente Entente, vous devez retourner les biens à l’adresse d’ACN, ou permettre à l’une des personnes suivantes de reprendre les biens à votre adresse : ACN, ou une personne désignée par écrit par ACN. Si vous annulez la présente Entente, vous devez prendre raisonnablement soin de tout bien en votre possession en vertu de la présente Entente jusqu’à ce que l’un des événements suivants survienne :

ACN reprend possession des biens.
ACN a eu l’occasion raisonnable de reprendre possession des biens et vingt-et-un (21) jours sont passés depuis l’annulation de la présente Entente.
Vous retournez les biens.
ACN vous ordonne par écrit de détruire les biens, et vous le faites conformément aux instructions d’ACN.

2) APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT :
Vous pouvez annuler la présente Entente pour toute raison en envoyant un avis à ACN à l’une des adresses inscrites ci-après à la Section 3C. L’annulation entre en vigueur à la date d’envoi de l’avis ou à la date que vous indiquez dans l’avis.

3) APPLICABLE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE SEULEMENT :
En plus des droits d’annulation énumérés dans la Business Practices and Consumer Protection Act, vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment ultérieur moyennant des Frais de résiliation anticipée ou des frais de déconnexion en appelant le Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010.

Droit de résiliation de l’acheteur

Ceci est un contrat auquel la Business Practices and Consumer Protection Act s’applique. Vous pouvez annuler la présente Entente à partir du jour où vous concluez la présente Entente jusqu’à dix (10) jours après avoir reçu un exemplaire de la présente Entente. Vous n’avez besoin d’aucune raison pour l’annuler.

Si vous ne recevez pas les biens ou services dans les trente (30) jours suivant la date indiquée dans la présente Entente, vous pouvez annuler la présente Entente dans l’année suivant la date du contrat. Vous perdez ce droit si vous acceptez la livraison après trente (30) jours. Il existe d’autres motifs pour une annulation prolongée.

Si vous annulez la présente Entente, ACN dispose de quinze (15) jours pour vous rembourser l’argent et vous retourner tout échange ou la valeur monétaire de l’échange. Vous devez alors retourner les biens. Pour annuler, vous devez envoyer un avis d’annulation à l’adresse fournie à la Section 3C ci-après.

Vous devez envoyer votre avis d’annulation par un moyen qui vous permettra de prouver que vous avez envoyé l’avis, comme le courrier recommandé, le courrier électronique, les télécopies ou la livraison en mains propres.

Si vous envoyez un avis d’annulation par la poste ou par courrier électronique, il n’importe pas qu’ACN reçoive l’avis dans la période prescrite tant que vous l’avez envoyée dans la période prescrite.

4) APPLICABLE EN NOUVELLE-ÉCOSSE SEULEMENT :
Vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment. Vous n’avez besoin d’aucune raison pour l’annuler.

Pour annuler, vous devez envoyer un avis d’annulation à l’adresse ci-dessous. Vous devez envoyer votre avis d’annulation par un moyen qui vous permet de prouver que vous avez annulé la présente Entente, comme par courrier recommandé ou livraison en mains propres. Sur avis d’annulation de la présente Entente, ACN dispose de quinze (15) jours pour vous rembourser tout montant qui vous est dû.

5) APPLICABLE EN ALBERTA, AU MANITOBA, AU NOUVEAU-BRUNSWICK, À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR, À L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD ET EN SASKATCHEWAN SEULEMENT :
En plus des droits d’annulation énumérés ci-après, vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment ultérieur moyennant des Frais de résiliation anticipée ou des frais de déconnexion en appelant le Service à la clientèle d’ACN au 1-877-226-1010.

Droits d’annulation du consommateur

Vous pouvez annuler la présente Entente à partir du jour où vous concluez la présente Entente jusqu’à dix (10) jours après avoir reçu un exemplaire de la présente Entente. Vous n’avez besoin de fournir aucune raison pour l’annuler.

Si vous annulez la présente Entente, ACN dispose de 15 jours pour vous rembourser l’argent et vous retourner tout échange ou la valeur monétaire de l’échange. Vous devez alors retourner les biens.

Pour annuler, vous devez appeler le Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010 ou envoyer un avis d’annulation à l’adresse fournie à la Section 3C ci-après. Vous devez envoyer votre avis d’annulation par un moyen qui vous permettra de prouver que vous avez envoyé l’avis, comme le courrier ou la livraison en mains propres.

C. ADRESSE POUR L’ENVOI DE L’AVIS D’ANNULATION
Adresse pour un avis envoyé par la poste :
ACN, C. P. 720, Station B, Montréal (Québec) H3B 3K3

Adresse pour un avis envoyé par un service de messagerie ou pour la livraison en mains propres :
ACN, 1250 René-Lévesque Blvd W, Unit 2200, Montréal, QC H3B 4W8

Téléphone : 1-877-226-1010 (Service à la clientèle)

Courriel : naflashservices@acninc.com

Veuillez noter que si vous annulez votre Service Internet haute vitesse avec ACN, vous avez la responsabilité de trouver un nouveau fournisseur Internet afin d’assurer un service continu.

D. REMBOURSEMENTS
Pour les Ententes à période indéfinie où les Services sont facturés au mois et là où la loi l’oblige, ACN fournira un remboursement de la portion annulée des frais de service mensuels que vous avez payés par avance pour les Services. Ce remboursement sera proportionnel au nombre de jours restants dans le dernier cycle de facturation mensuelle suivant l’annulation. Si vous résiliez un contrat à durée déterminée après une période de réflexion, vous comprenez et acceptez que vous n’aurez pas droit à un remboursement, sauf si la loi applicable l’exige.

E. RÉSILIATION PAR ACN
Dans les cinq (5) jours suivant l’avis écrit vous étant destiné, ACN peut résilier la présente Entente et cesser de fournir les Services sans pénalité ni responsabilité en cas de : i) non-paiement des frais incontestés, y compris les frais de retard et autres frais; ii) défaut de maintien de la sécurité requise conformément à la Section 8 ci-dessous; iii) non-conformité ou violation de toute loi, ordonnance ou règlementation provinciale, municipale ou fédérale relative aux Services; iv) non-conformité ou violation des conditions générales de la présente Entente, qui comprennent la non-conformité ou la violation de la Politique sur l’utilisation acceptable d’ACN. ACN se réserve le droit d’exercer toutes les autres actions en justice disponibles en plus de la résiliation dans le cas où vous violeriez la présente Entente et ACN aura le droit de recouvrir tous les montants dus pour les Services fournis en vertu de la présente Entente, plus tout dommage, toute perte, tout coût et toute dépense qu’ACN encoure relativement à la résiliation de la présente Entente ou des actions ou inactions donnant cours à la résiliation de la présente Entente, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’indemnisation pour toute subvention ou tout avantage qui vous sont accordés par les présentes.

ACN peut aussi cesser de fournir les Services de manière générale à tout moment et résilier unilatéralement la présente Entente sans pénalité ni responsabilité en fournissant un avis écrit.

APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT : Au cours de la période initiale, ACN ne peut pas annuler unilatéralement la présente Entente, sauf dans les conditions expressément prévues dans les présentes ou autrement prévues en vertu des articles 1604 et 2126 du Code civil du Québec.

F. FRAIS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE
Si vous résiliez votre Entente à période fixe avant la fin de la période initiale et après toute Période de réflexion applicable, vous aurez la responsabilité de payer des frais de résiliation anticipée si votre Récapitulatif de la commande (les « Frais de résiliation anticipée » ou « FRA ») le spécifie. Vous reconnaissez que les Frais de résiliation anticipée sont une estimation raisonnable des dommages-intérêts d’ACN, représentent une considération prévue pour la présente Entente sur les Services et ne sont pas une pénalité.

APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT : Les Frais de résiliation anticipée sont calculés en fonction de la valeur de l’incitation de nature monétaire que vous avez reçue lorsque vous avez conclu votre Entente et du temps restant à votre Entente au moment de la résiliation. La valeur de l’incitation de nature monétaire est égale au prix de revente de l’équipement reçu moins le montant avant taxes que vous avez payé pour l’équipement tel qu’illustré dans le Récapitulatif de la commande. La différence entre ces deux montants est le « Montant de la subvention ». Les Frais de résiliation anticipée sont égaux au Montant de la subvention multiplié par une fraction représentant le nombre de mois restants à la période de votre Entente au moment de la résiliation comparativement au nombre total de mois utilisés de votre Entente.

G. RETOUR DE L’ÉQUIPEMENT ACN À LA SUITE DE LA RÉSILIATION
Si la présente Entente est résiliée à tout moment, peu importe la raison, vous devez retourner votre Équipement ACN emprunté ou loué à ACN dans les trente (30) jours suivant la résiliation. Si votre Équipement ACN emprunté ou loué n’est pas reçu dans son état d’origine, à l’exception de l’usure normale, dans cette période de trente (30) jours, des Frais d’équipement non retourné applicables décrits à la Section 7 des présentes seront dus, et ACN se réserve le droit d’utiliser automatiquement votre méthode de paiement la plus récente pour les Frais d’équipement non retourné, et vous autorisez ACN à le faire. Ces Frais d’équipement non retourné ne sont pas remboursables. Vous devez assumer les coûts d’expédition de l’Équipement ACN, à moins d’utiliser l’enveloppe de retour fournie par ACN lors de votre livraison initiale de l’Équipement ACN ou une enveloppe de retour de rechange que vous pouvez obtenir en communiquant avec le Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010.

H. SERVICES COMBINÉS
ACN peut, à certains moments, offrir une réduction sur le prix des Services lorsqu’ils sont combinés avec un service de téléphonie numérique (voir acn.com pour les détails spécifiques de l’offre). Lorsqu'une offre de remise pour services combinés s'applique et que vous commandez les Services combinés avec le service de téléphonie numérique et que vous décidez ensuite de l'annuler sans annuler également les Services, vous ne serez plus admissibles à la réduction pour services combinés. Dans ce cas, vous recevrez un avis indiquant le prix non réduit relatif au Service et vous acceptez de payer le prix non réduit pour le reste de la période de la présente Entente si vous choisissez de continuer à recevoir le Service.

4. DÉBUT DU SERVICE

Les dispositions du Service Internet haute vitesse exigent certaines actions de votre part et de celle d’ACN. ACN fournira des efforts raisonnables sur le plan commercial afin de s’assurer que la Date d’activation survienne dans les trente (30) jours suivant la date d’acceptation conditionnelle de la commande, assujettie à vos actions, omissions et exigences particulières qui peuvent avoir une incidence sur la capacité d’ACN à fournir les Services. Pour les besoins de la présente Entente, le fait de fournir les Services et l’acceptation finale de votre commande seront réputés avoir lieu (la « Date d’activation ») selon ce qui survient en premier entre : a) le moment où ACN peut vérifier que le trafic Internet passe dans le circuit du client, ou b) le moment où ACN aura fourni les éléments en son pouvoir au réseau et qu’au moins cinq (5) jours se seront écoulés depuis la confirmation d’ACN auprès de l’entreprise de services locaux que le réglage du circuit téléphonique du client est en mesure de prendre en charge les services de données partagées par ligne. Toutefois, dans l’éventualité où vous commandez le Service avec votre achat initial du service de téléphonie numérique, alors la Date d’activation du Service Internet haute vitesse sera considérée comme étant la date à laquelle le Service de téléphonie numérique ACN a commencé.

5. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

A. RESPECT DES CONDITIONS
Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins illicites. Il est de votre responsabilité de vous conformer aux conditions générales d’utilisation de la présente Entente, y compris à la Politique sur l’utilisation acceptable d’ACN, et vous êtes responsable de vous assurer que toutes les autres personnes utilisant vos Services se conforment également à la présente Entente. Vous comprenez que la Politique sur l’utilisation acceptable forme une partie de la présente Entente. Pour en savoir plus sur l’utilisation acceptable des Services, veuillez consulter la Politique sur l’utilisation acceptable, disponible sur myflashservices.com.

B. PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS
Vous acceptez de payer tous les frais relatifs aux Services qui vous sont fournis par ACN dans le cadre de la présente Entente, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais d’activation, les frais de service mensuel, les frais de location, les frais minimums, les frais excédentaires, les taxes et les autres frais supplémentaires que vous pourriez encourir. Ces frais varient selon les Services et les options que vous avez sélectionnés pendant le processus de commande en ligne et qui sont expliqués pendant le processus de commande en ligne pour chaque sélection. Vous avez la responsabilité d’empêcher toute utilisation non autorisée de vos Services et vous êtes responsable de payer toute utilisation de vos Services, y compris l’utilisation non autorisée et l’utilisation découlant de la divulgation de votre numéro d’identification personnel, de votre mot de passe et d’autres renseignements de sécurité émis pour l’utilisation des Services. Vous comprenez et acceptez qu’en fournissant votre mode de paiement, vous autorisez ACN à utiliser ce mode de paiement sur une base récurrente pour percevoir tous les montants dus en vertu de l’Entente. Vous nous autorisez en outre à faire appel à un tiers parti pour traiter les paiements et consentez à la divulgation de vos informations de paiement à ce tiers. À sa discrétion, ACN peut déterminer et modifier les modes de paiement que nous acceptons de temps à autre.

C. TAXES
Vous devez payer et avez la responsabilité de payer toute taxe ou tout frais fédéral, provincial, municipal, local ou gouvernemental relatif à la vente, à l’utilisation, à l’impôt, à la valeur ajoutée, à la propriété privée, aux services publics ou autre applicable en vigueur maintenant ou en vigueur ultérieurement, qui découlent de votre utilisation ou de votre paiement des Services. Ces montants s’ajoutent aux autres montants relatifs aux Services que vous avez accepté de payer et seront énumérés lors du processus de commande en ligne et portés à votre carte de crédit ou autre méthode de paiement, telle que décrite dans la présente Entente. Si vous êtes exonéré du paiement de ces taxes, vous devez fournir à ACN un certificat original qui satisfait aux exigences juridiques applicables attestant de votre exemption de taxe. L’exemption de taxe sera appliquée à partir de la date à laquelle ACN reçoit le certificat valide. Les montants spécifiques payables concernant les taxes et les frais sont calculés comme pourcentage de vos frais encourus et seront indiqués sur chaque facture.

D. ÉQUIPEMENT DU CLIENT
Afin de recevoir les Services, vous serez responsable de fournir certains équipements (l’« Équipement du client ») et vous devrez faire votre propre installation, votre propre configuration et effectuer certaines connexions de l’Équipement du client et de l’Équipement ACN. L’Équipement du client peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, des modems, des routeurs, des concentrateurs, des interrupteurs, des adaptateurs, des ordinateurs personnels, des logiciels, des systèmes d’exploitation, des serveurs, des postes de travail, des câbles, du câblage interne, des prises de courant, des parasurtenseurs, des alimentations électriques et tout autre équipement ou service utilisés pour les Services, mais qui ne sont pas fournis par ACN. Si le Service Internet haute vitesse est conçu pour fonctionner avec la plupart des systèmes d’exploitation informatiques, vous pourriez devoir faire divers ajustements techniques et diverses préparations concernant l’Équipement du client ou l’Équipement ACN afin de profiter pleinement des Services décrits dans le Guide d’installation ou autrement décrits par ACN.

E. AVIS D’UTILISATION NON AUTORISÉE
Vous devez nous informer immédiatement, par écrit ou en appelant le Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010, si tout Équipement ACN est volé ou si vous êtes au courant à tout moment que vos Services sont volés, utilisés de manière frauduleuse ou autrement utilisés d’une manière non autorisée. Lorsque vous appelez ou écrivez, vous devez fournir votre numéro de compte ainsi qu’une description détaillée des circonstances du vol de l’Équipement ACN, de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée des Services. Ne pas le faire en temps opportun peut entraîner la résiliation de vos Services et des frais supplémentaires que vous devrez payer. Jusqu’à ce qu’ACN reçoive un avis de vol, d’utilisation frauduleuse ou d’utilisation non autorisée, vous êtes responsable de toute utilisation des Services à l’aide de l’Équipement ACN ou d’un appareil qui vous a été volé et de toute utilisation volée, frauduleuse ou non autorisée des Services.

6. LES SERVICES

A. DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services sont composés de la connectivité Internet avec des caractéristiques particulières, des services associés et de l’équipement fourni par ACN en fonction des options que vous avez sélectionnées lors du processus de commande en ligne, ainsi que du support téléphonique associé à cette connectivité et à l’Équipement ACN. Le site Web d’ACN dresse la liste de manière plus détaillée des différentes offres spécifiques et des caractéristiques offertes par ACN pour le Service Internet haute vitesse que vous pouvez sélectionner pendant le processus de commande en ligne. Les options spécifiques que vous sélectionnez et tout terme supplémentaire associé seront énumérés lors du processus de commande en ligne afin que vous puissiez les consulter avant de conclure votre Entente avec ACN, et ces options et termes feront partie de cette Entente.

B. DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET VITESSE
La disponibilité du Service Internet haute vitesse et la « vitesse » (c.-à-d. le débit de transfert de données) des Services dépendent de nombreuses variables techniques et géographiques, y compris votre emplacement spécifique et l’Équipement du client. Dans certains cas, les lieux d’un client peuvent ne pas être en mesure d’atteindre les débits de transfert de données demandés par le client. De plus, si plusieurs utilisateurs accèdent à la même connexion ou utilisent des applications à large bande passante comme les services de partage P2P, et selon la nature de l’Internet et de l’infrastructure à laquelle ACN a accès dans votre région, l’expérience globale peut être ralentie. Vous comprenez et acceptez ces limites technologiques des Services.

C. INTERACTION AVEC L’ÉQUIPEMENT DU CLIENT
La qualité et le fonctionnement des Services dont vous faites l’expérience dépendent en partie de l’Équipement du client que vous fournissez. La responsabilité d’ACN de résoudre les problèmes liés à l’utilisation des Services avec l’Équipement du client est limitée à la vérification du fonctionnement des systèmes d’ACN, au test de votre connexion et à vous donner les paramètres spécifiques d’ACN nécessaires à configurer l’Équipement du client. Vous comprenez et acceptez qu’ACN n’a aucune responsabilité pour les dommages découlant de l’utilisation de l’Équipement du client avec les Services et que toute garantie qui peut s’appliquer de toute autre manière aux Services est violée dans la mesure où les Services sont touchés par l’utilisation de l’Équipement du client.

D. CERTAINES UTILISATIONS NON RECOMMANDÉES
ACN n’offre pas l’installation sur place spécialisée qui serait requise afin que les Services fonctionnent en conjonction avec certaines utilisations de vos lignes téléphoniques, comme les alarmes de surveillance de sécurité ou de la santé connectées directement à votre ligne téléphonique ou si vous avez plus de cinq appareils connectés à votre ligne téléphonique. Par conséquent, nous recommandons que vous n’utilisiez pas les Services en conjonction avec ces configurations de ligne téléphonique.

7. ÉQUIPEMENT

A. LIVRAISON ET RISQUE DE PERTE
Selon les options particulières que vous avez sélectionnées lors du processus de commande en ligne, ACN peut vous louer de l’Équipement ACN ou vous vendre de l’équipement, comme identifié dans le Récapitulatif de la commande. Tous les envois d’équipement sont FOB aux installations d’ACN. La responsabilité de livraison d’ACN doit cesser, et le titre (le cas échéant) et tous les risques de perte ou d’endommagement vous sont alors transmis, lors de la livraison du transporteur qui livre l’équipement à votre adresse. Pour l’équipement qui est acheté d’ACN, vous prendrez en charge tous les risques de perte, de vol, d’accident ou d’endommagement de l’équipement assujettis à la garantie limitée fournie ci-après. Toute livraison et tout paiement de livraison de l’équipement par ACN ne sont effectués qu’à titre de commodité et ne transfert en rien à ACN le risque de perte ou d’endommagement.

B. ÉQUIPEMENT LOUÉ
1) Tout Équipement ACN que vous louez en vertu des présentes demeure la propriété d’ACN, ACN détient le titre de l’Équipement ACN loué, et aucun droit, titre ou intérêt de l’Équipement ACN loué ne doit vous être transféré sauf selon les dispositions présentées expressément dans la présente Entente. La seule utilisation envisagée de l’Équipement ACN loué est de recevoir les Services à l’emplacement que vous identifiez lors du processus de commande en ligne. Jusqu’à ce que l’Équipement ACN loué soit retourné et reçu par ACN, vous avez la charge de tous les risques de vol ou de perte, de dommage ou de destruction de l’Équipement ACN loué (sauf pour le risque de perte ou de détérioration par une force majeure alors que l’Équipement ACN loué est légitimement en votre possession), et aucun événement de la sorte ne vous donne droit à une diminution ou à une réduction des frais dus et payables en vertu des présentes. Dans l’éventualité où l’Équipement ACN loué est détruit, endommagé, perdu ou volé pendant la période de la présente Entente et que vous demandez un remplacement, ou si vous ne retournez pas l’Équipement ACN en temps voulu à ACN à la fin de la présente Entente, vous acceptez de payer à ACN des frais équivalant à la valeur de remplacement de l’Équipement ACN loué non retourné (le cas échéant) (les « Frais d’équipement non retourné »).

2) Clause requise en vertu de la Loi québécoise sur la protection du consommateur. (Contrat de location à long terme)

Le consommateur n’a aucun droit de propriété sur les biens loués.
Le commerçant doit assumer le risque de perte ou de détérioration par une force majeure des biens faisant l’objet du présent contrat, sauf si le consommateur détient les biens sans en avoir le droit ou, si tel est le cas, après que la propriété des biens lui a été transférée par le commerçant. Le consommateur bénéficie des mêmes garanties sur les biens loués qu’un consommateur possédant ces biens.

Si un consommateur ne respecte pas ses obligations de la manière prescrite dans le présent contrat, le commerçant peut :

(a) exiger le paiement immédiat de ce qui lui est dû;
(b) ou reprendre possession des biens faisant l’objet du contrat.

Avant de reprendre possession des biens, le commerçant doit donner un avis écrit au consommateur de 30 jours, période pendant laquelle le consommateur peut, à son choix :

(a) remédier au fait qu’il manque à ses engagements;
(b) retourner les biens au commerçant.

Le consommateur peut aussi retourner les biens au commerçant à tout moment pendant la période de location, même s’il n’a reçu aucun avis de reprise de possession.

Si le consommateur retourne les biens au commerçant, le contrat est annulé de plein droit. Dans un tel cas, le commerçant n’est pas obligé de retourner au consommateur le montant des paiements dus qu’il a déjà reçus et il ne peut pas réclamer de dommages autres que ceux qui découlent réellement, directement ou indirectement, de l’annulation du contrat.

Le commerçant est obligé de minimiser ses dommages.

Il est dans l’intérêt du consommateur de consulter les sections 116, 150.10, 150.11 et 150.13 à 150.17 de la Loi québécoise sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, lorsque nécessaire, de communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

3) Si vous manquez à vos engagements, tous les montants impayés que vous devez pour la location de l’Équipement ACN, y compris tous les paiements de location futurs, deviennent automatiquement dus et payables avant la maturité et, en plus des autres droits d’ACN en vertu de la présente Entente ou autrement en loi (et plus particulièrement au Québec tels qu’établis sous la Clause requise en vertu de la Loi québécoise sur la protection du consommateur) et autrement accessibles en droit ou en equity, ACN peut :

(a) exiger le paiement immédiat de ce qui lui est dû;
(b) exiger, de la manière prévue dans la loi applicable y compris dans la Loi québécoise sur la protection du consommateur, le paiement immédiat de ce qui lui est dû et de tous les futurs versements;
(c) reprendre possession de l’Équipement ACN loué conformément à la loi applicable, y compris au Québec aux dispositions obligatoires de la Loi québécoise sur la protection du consommateur.

Dans l’éventualité où l’Équipement ACN est retourné à ACN, que ce soit volontairement ou par la reprise de possession forcée, vous devez payer à ACN le montant des dommages directs et immédiats encourus par ACN, montant qui inclura, sans toutefois s’y limiter, tous les coûts, toutes les dépenses et tous les frais juridiques et les décaissements encourus par ACN afin de localiser, prendre, conserver, réparer ou vendre/louer l’Équipement ACN loué ou afin de faire valoir ou de mettre en œuvre ses actions en justice disponibles. Vous devez payer sur demande tous les frais et dépenses encourus par ACN imputables à votre défaut de respecter vos engagements (y compris les coûts de collecte, les frais juridiques et les frais de mise en œuvre des droits).

4) Clause requise en vertu de la Loi québécoise sur la protection du consommateur.
(Contrat autre qu’un contrat de crédit qui comprend une clause de déchéance de bénéfice du terme) Avant d’avoir recours à cette clause, le commerçant doit envoyer au consommateur un avis écrit et un relevé de compte.

Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis et du relevé de compte par le consommateur, le consommateur peut soit :

(a) remédier au fait qu’il manque à ses engagements;
(b) présenter une demande au tribunal afin de modifier les conditions générales de paiement prescrites dans le présent contrat;
(c) présenter une demande au tribunal afin d’obtenir la permission de retourner les biens faisant l’objet du présent contrat au commerçant.

Si le consommateur retourne les biens au commerçant avec la permission du tribunal, ses obligations en vertu du présent contrat prennent fin, et le commerçant n’est pas obligé de lui retourner les paiements qu’il a reçus de sa part. Il est dans l’intérêt du consommateur de consulter les sections 14 et 104 à 110 de la Loi québécoise sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, lorsque nécessaire, de communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

C. GARANTIE LIMITÉE ET CLAUSE DE NON-GARANTIE
1) L’Équipement ACN loué qui vous est fourni par ACN peut déjà avoir été utilisé, mais a obtenu la certification par le fournisseur que son fonctionnement équivaut à celui des nouvelles unités, et sera jugé acceptable par vous à la livraison. ACN garantit que l’Équipement ACN loué, lorsqu’il est adéquatement installé et utilisé conformément aux instructions d’ACN, se conformera aux spécifications publiées pour cet équipement à tous les égards importants. Comme entière responsabilité d’ACN et votre action en justice exclusive dans l’éventualité de toute non-conformité importante de l’Équipement ACN loué, ACN doit, à sa discrétion, fournir des efforts raisonnables pour réparer ou remplacer l’Équipement ACN non conforme afin qu’il soit conforme. Toute réclamation basée sur la garantie précédente doit être soumise rapidement par écrit et ne s’appliquera pas à l’Équipement ACN qui a été modifié ou altéré après la livraison.

2) Sous réserve de la caution judiciaire fournie par la loi applicable, ACN offrira une garantie limitée sur l’Équipement ACN vendu en vertu des présentes concernant les défauts de fabrication pour une période d’un (1) an à partir de la date de livraison. Cette garantie limitée ne s’applique pas à tout défaut ou à toute défaillance autre qu’un défaut de fabrication et, sans limiter la généralité de ce qui précède, ne s’applique pas à tout défaut causé par l’endommagement lors du transport ou par votre manipulation de l’article. Votre seul recours pour toute violation de cette garantie limitée est d’obtenir un article réparé ou de remplacement en suivant les procédures de retour décrites dans les présentes. La garantie limitée s’appliquera aussi au lieu de la garantie limitée incluse avec l’équipement si une telle garantie limitée vous est moins favorable que celle décrite par les présentes. ACN se réserve le droit de remplacer tout appareil par de l’équipement remis à neuf afin de respecter cette garantie limitée.

3) ACN ne garantit pas qu’un appareil fourni par vous au lieu d’ACN fonctionne avec le réseau d’ACN. Tout appareil qui n’est pas fourni par ACN peut devoir être mis à niveau avec la bonne version afin de fonctionner avec le réseau d’ACN. ACN peut suggérer un processus dans lequel on vous indique une série d’étapes à suivre afin de tenter la mise à niveau de l’appareil. ACN n’assume aucune responsabilité pour les dommages encourus causés par le processus ou liés à celui-ci.

4) NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC :
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU COMME LE STIPULE LA LOI, ACN NE FAIT AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT L’ÉQUIPEMENT ACN, TOUT ÉQUIPEMENT VENDU PAR ACN EN VERTU DES PRÉSENTES, OU TOUT RÉSULTAT SUIVANT L’UTILISATION DE CET ÉQUIPEMENT. ACN REJETTE SPÉCIFIQUEMENT, SANS LIMITES, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU DE LA CONFORMITÉ POUR UNE UTILISATION EN PARTICULIER.

D. PROCÉDURE POUR LES RETOURS D’ÉQUIPEMENT
1) Lorsque vous retournez l’Équipement ACN à ACN, vous devez appeler le Service à la clientèle d’ACN, au 1-877-226-1010, pour obtenir un numéro d’autorisation de retour de matériel (ARM), puis retourner l’article à l’adresse indiquée par ACN. Dans les cas où ACN assume les frais d’expédition pour le retour, ACN respectera sa responsabilité en vous fournissant une enveloppe de retour ou une étiquette. Une enveloppe de retour est fournie lors de votre envoi initial pour ce genre de retours.

2) Pour les demandes de garantie, ACN remplacera l’article seulement si une ARM est obtenue et si ACN détermine que l’article retourné est défectueux et couvert par la garantie offerte. ACN ne couvrira pas le remplacement pour l’Équipement ACN endommagé, perdu, volé ou modifié. Tout article que vous retournez qui n’est pas couvert par la garantie peut être refusé par ACN, et vous devrez assumer les frais de retour. Si vous prétendez qu’un article est défectueux et qu’ACN vous envoie un article de remplacement avant qu’ACN ait reçu votre article défectueux, vous acceptez qu’ACN puisse débiter de votre méthode de paiement le prix de revente actuel de l’article de remplacement dans le cas où vous ne retournez pas l’article défectueux à ACN, ou la différence entre la valeur de l’article retourné et l’article de remplacement envoyé si l’article est retourné, mais jugé non défectueux.

3) Si vous annulez la présente Entente pendant la Période de réflexion (le cas échéant), vous devez rapidement retourner tout Équipement ACN acheté à ACN dans le même état que vous l’avez reçu, ainsi que tout l’emballage d’origine, afin de recevoir un remboursement complet de l’Équipement ACN. Les produits défectueux qui ont été achetés auprès d’ACN peuvent être retournés pour un remboursement à la découverte de la défaillance dans la première année qui suit l’achat.

8. RENSEIGNEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LE DÉPÔT BANCAIRE

Les demandeurs et les utilisateurs des Services peuvent faire l’objet d’un examen de crédit, dans la mesure permise par la loi. Par la présente, vous donnez à ACN la permission d’obtenir vos renseignements de crédit auprès d’agences d’évaluation du crédit avant d’accepter votre commande et à tout moment au cours de la période de la présente Entente, y compris la vérification de la cote de crédit et la demande de renseignements concernant l’emploi, l’historique de crédit et les anciennes adresses, afin de vérifier votre identité et d’obtenir des renseignements qu’ACN juge raisonnables pour déterminer votre acceptabilité au crédit et pour qu’ACN vous fournisse les services de télécommunication. Si votre historique de crédit ou de paiement de fournisseurs de services de télécommunication n’est pas acceptable, est inconnu ou est indéterminable par ACN, ACN peut exiger que vous fournissiez certaines garanties pour obtenir les Services. Ces garanties peuvent prendre la forme de Paiement automatique de facture (PAF); le client doit alors fournir à ACN une autorisation écrite pour débiter directement une carte de crédit ou un compte chèque ou d’épargne ou une autre méthode de paiement pour les frais encourus. D’autres formes de garanties peuvent être acceptées à l’entière discrétion d’ACN. ACN détermine les exigences en matière de garanties en fonction des critères suivants :

Nouveaux demandeurs – Si un demandeur ne peut pas fournir la preuve d’un historique de paiement récent et satisfaisant pour un service téléphonique au nom du demandeur, ou une évaluation de crédit qui démontre raisonnablement que le demandeur représente un risque de crédit inacceptable, un formulaire de garanties peut être requis.

Clients existants – Un client existant peut devoir garantir son compte s’il a été en retard dans ses paiements plus de deux fois dans une période de douze mois ou si le compte du client a été suspendu ou résilié à tout moment pour cause de non-paiement.

Vous autorisez ACN à rapporter des renseignements concernant votre historique de paiement aux agences d’évaluation du crédit. Vous pouvez à tout moment demander vos renseignements personnels au dossier auprès d’ACN, y compris le nom des agences auxquelles ACN a rapporté vos renseignements. Si vous croyez qu’ACN détient ou a rapporté des renseignements inexacts à une agence d’évaluation du crédit, vous pouvez envoyer un avis écrit à ACN décrivant l’inexactitude en particulier et demander à ce qu’elle soit corrigée. ACN corrigera les renseignements inexacts et avisera les agences d’évaluation du crédit, comme le stipule la loi.

9. RENSEIGNEMENTS DE FACTURATION

A. FACTURES
ACN se réserve le droit de déterminer et de modifier de temps à autre la conception et le format de la facture que vous recevez pour les Services, de même que les dates de la période de facturation mensuelle, mais nous ne raccourcirons pas la période de facturation pour quelque mois que ce soit. ACN se réserve le droit de facturer des montants dus pour les Services à l’avance, y compris les frais, les taxes et les suppléments. Ces frais pour les Services seront normalement collectés avant la période de facturation. Lorsque vous commandez les Services, ACN vous facturera le premier mois pour les Services et fera tout ajustement nécessaire à la première facture ou à la facture subséquente, proportionnellement aux frais récurrents mensuels partiels initiaux basés sur la Date d’activation réelle. Dans l’éventualité où vos Services ne peuvent pas être activés et que votre commande conditionnelle acceptée est annulée par ACN, ces frais vous seront rapidement remboursés. Les détails du justificatif de la facture mensuelle peuvent être trouvés sur votre compte ACN en ligne. Vous ne recevrez pas de justificatif de la facture détaillé séparé par la poste.

B. FRAIS ET LIMITES BASÉS SUR L’UTILISATION
ACN a le droit de facturer certains frais à terme échu basés sur l’utilisation. Les limites et les frais basés sur l’utilisation dépendent des détails du plan en particulier que vous avez choisi lors du processus de commande en ligne. Les plans qui ne comprennent pas l’utilisation illimitée seront facturés et soumis à des frais de dépassement, comme établi dans votre Récapitulatif de la commande. La Politique d’utilisation acceptable d’ACN contient des renseignements et des limites supplémentaires concernant l’utilisation des données. Vous pouvez surveiller votre utilisation des données grâce à votre portail de client ACN.

C. CHÈQUES RETOURNÉS
Sauf au Québec, le montant moindre entre 20 $ et le montant maximum permis par la loi sur tous les chèques envoyés à ACN qui sont retournés par votre banque pour fonds insuffisants vous sera facturé. La valeur nominale des chèques retournés par votre banque sera facturée électroniquement à votre compte chèque, conformément à vos instructions de débit préautorisé données à ACN et au moyen du système de compensation et de règlement des paiements du Canada. Sauf au Québec, tous les frais pour chèque retourné supplémentaires seront aussi facturés électroniquement à votre compte chèque. À l’entière discrétion d’ACN, les frais pour chèque retourné peuvent être rejetés dans des circonstances appropriées (p. ex. en cas d’erreur de la banque). Au Québec, ACN peut réclamer et facturer les dommages directs et immédiats découlant de tout chèque envoyé à ACN qui a été retourné par votre banque pour cause de fonds insuffisants.

D. AJUSTEMENTS DE LA FACTURATION
Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant votre facturation d’ACN, veuillez appeler le Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010. Toute objection concernant les frais facturés doit être rapportée à ACN dans les vingt (20) jours suivant la date d’échéance indiquée sur votre facture. Toutefois, vous êtes obligé de payer toute portion incontestée de votre facture dans un délai convenable. Des ajustements à votre compte sous forme de crédit seront faits dans la mesure où ACN détermine raisonnablement que ces ajustements sont appropriés selon les circonstances. Ce crédit n’est pas monnayable. Si ACN détermine raisonnablement que les Services reçus ne vous ont pas été facturés ou vous ont été facturés en moins, ces montants pourraient vous être facturés rétroactivement.

E. PAIEMENTS EN RETARD, RECOUVREMENTS
Dans toutes les provinces sauf au Québec, des frais de retard de paiement jusqu’à 5 $ ou 1,5 % par mois, selon le montant le plus élevé, ou le montant maximum permis par la loi jusqu’à ces montants, seront facturés pour tout solde dû en retard. Au Québec, les frais de retard de paiement sont de 5 % annuellement pour tout solde dû en retard.

NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC NI EN SASKATCHEWAN : Si ACN fait appel à une agence de recouvrement ou si des frais ou des dépenses sont encourus (y compris les frais juridiques) pour recouvrir, ou tenter de recouvrir, tout montant dû en retard que vous devez à ACN en vertu des présentes, ACN aura le droit de recouvrir tous ces frais supplémentaires pour le recouvrement dans la mesure permise par la loi applicable

F. MISES À JOUR
Vous devez rapidement avertir ACN de tout changement concernant votre adresse de facturation ou, le cas échéant, votre carte de crédit ou compte chèque ou d’épargne ou autre méthode de paiement utilisée pour le paiement. Vous devez le faire en ligne dans le portail client d’ACN ou par téléphone ou par écrit auprès du Service à la clientèle d’ACN. Veuillez inclure votre numéro de compte dans toute correspondance.

G. MÉTHODES DE PAIEMENT
ACN se réserve le droit, à son entière discrétion, de cesser d’accepter les cartes de crédit ou autres méthodes de paiement d’un émetteur ou fournisseur de paiement ou plus. Si votre méthode de paiement devient invalide pour toute raison, y compris, sans toutefois s’y limiter, si votre carte expire, si vous fermez votre compte, si votre adresse de facturation change ou si votre carte est annulée et remplacée en raison de perte ou de vol, vous devez aviser ACN rapidement soit en mettant à jour vos renseignements de carte dans vos « Données personnelles » dans votre compte en ligne, en communiquant avec le Service à la clientèle d’ACN ou en mettant à jour votre source de fonds par le biais de votre fournisseur de paiement. Si ACN offre, et que vous avez choisi de payer par, prélèvement débit automatique, et que votre prélèvement échoue ou devient invalide pour quelque raison que ce soit, vous autorisez ACN à débiter votre carte de paiement enregistrée à votre dossier, sans autre préavis, pour tous les paiements futurs pour vos Services. Ne pas conserver une méthode de paiement valide ou ne pas mettre à jour vos renseignements peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Service. Vous pouvez modifier ou mettre à jour votre mode de paiement à tout moment en vous connectant à votre compte en ligne ou en contactant le département du service à la clientèle d’ACN.

En fournissant une méthode de paiement à ACN pour le paiement des Services, vous autorisez ACN à utiliser cette méthode de paiement pour le paiement de tous les montants dus à ACN en vertu des présentes. Lorsque des Frais pour équipement non retourné, des Frais de résiliation anticipée, des frais de déconnexion ou d’autres frais sont engagés, ACN se réserve le droit de facturer automatiquement votre plus récente méthode de paiement pour ces frais, et vous autorisez ACN à le faire.

10. UTILISATION ACCEPTABLE, UTILISATION EXCESSIVE ET SUSPENSION DES SERVICES PAR ACN

A. UTILISATION ACCEPTABLE
Vous acceptez de ne pas i) utiliser les Services de manière à nuire aux services qu’ACN fournit à autrui; ii) altérer les Services; iii) utiliser les Services de manière frauduleuse; iv) utiliser les Services afin de violer toute loi, règle ou règlementation ou de violer la propriété intellectuelle ou les droits personnels d’un tiers; v) utiliser les Services de manière excessive; ou vi) permettre à tout utilisateur ni aider tout utilisateur afin de perturber les Services ou d’utiliser les Services de manière non conforme à leurs fins prévues, à la présente Entente ou à la Politique d’utilisation acceptable. Vous acceptez de tenir ACN indemne de toute réclamation, de toute perte, de tout dommage ou de toute autre responsabilité découlant de votre violation, ou de celle de tout utilisateur de vos services, de la Politique d’utilisation acceptable.

B. UTILISATION EXCESSIVE ET AUTRES LIMITES
Selon les options que vous avez sélectionnées lorsque vous avez commandé vos Services, les Services peuvent faire l’objet de certaines restrictions en fonction de la géographie, de l’utilisation excessive, etc. Le Récapitulatif de la commande et la Politique d’utilisation acceptable établissent les périodes particulières de votre plan.

C. SUSPENSION DES SERVICES
ACN se réserve le droit de suspendre les Services à tout moment à son entière discrétion sans préavis et d’avoir recours à toutes les autres actions en justice disponibles pour toute violation, de votre part ou de celle de tout autre utilisateur de vos Services, de la présente Entente, y compris de la Politique d’utilisation acceptable ou de la politique d’utilisation acceptable de tout fournisseur tiers auxquels les Services sont soumis.

NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC : Lorsque les Services sont suspendus en vertu des présentes, ACN peut, comme condition pour rétablir les Services, vous demander de payer des frais de réactivation.

ACN peut aussi refuser, limiter ou interrompre les Services sans préavis en raison de tout ordre ou décision de la CPRST, du CRTC, d’un tribunal ou d’une autre autorité gouvernementale ayant juridiction qui interdit ou limite ACN de fournir ces Services.

11. MODIFICATIONS À L’ENTENTE

Sous réserve des présentes Modalités et conditions générales et de la loi applicable, ACN se réserve entièrement le droit de modifier, d'ajouter, d'éliminer ou de changer (collectivement, «Modifier») toute partie de la présente Entente ou des Services (y compris les avantages ou les caractéristiques d'un plan de service et les frais y afférents), ou toute modalité ou condition applicable à tout ou en partie aux Services ou de votre plan de service..

POUR LES CLIENTS DU MANITOBA UNIQUEMENT: Si nous apportons un changement, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du changement, nous vous enverrons un avis par courriel, en utilisant les coordonnées figurant dans votre compte, pour vous informer que l'Entente a été mise à jour et vous indiquer la date à laquelle le changement entrera en vigueur. À moins que le changement ne porte sur des éléments matériels ou essentiels de l'Entente, vous indiquez votre consentement au changement en continuant à utiliser les services après la date d'entrée en vigueur du changement, et votre recours exclusif dans le cas où vous n'acceptez pas un tel changement est d'annuler votre service comme prévu dans le présent contrat. Pour les changements apportés à des éléments matériels ou essentiels de l'Entente, vous devez donner votre consentement rapidement au changement en vous connectant à votre compte et en indiquant que vous acceptez les modifications. Vous pouvez refuser d'accepter un changement des éléments matériels ou essentiels de l'Entente et résilier ou annuler votre ou vos services avant l'entrée en vigueur du changement.

POUR LES CLIENTS DU QUÉBEC SEULEMENT: Pour les services qui sont assujettis à une durée fixe, nous n'apporterons aucun changement aux éléments essentiels de l'Entente. Pour toutes les autres changements, nous vous enverrons un avis de changement par courriel, en utilisant les coordonnées figurant dans votre compte, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification, en indiquant la nouvelle clause ou la clause modifiée et la façon dont elle était lue auparavant, ainsi que la date à laquelle la modification entrera en vigueur. Si un changement entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations envers vous, vous pouvez refuser d'accepter le changement et résilier ou annuler votre ou vos services au plus tard trente (30) jours après l'entrée en vigueur du changement, et nous vous rembourserons au prorata les frais que vous avez payés, applicables au reste de la durée du service alors en cours, et vous ne serez pas soumis à des frais de résiliation anticipée et/ou à des frais de déconnexion ou à toute autre pénalité, coût ou indemnité d'annulation. Si un changement n'augmente pas vos obligations ou ne diminue pas nos obligations envers vous, vous consentez à ce changement en continuant à utiliser les services après la date d'entrée en vigueur du changement.

POUR TOUS LES AUTRES CLIENTS: Si nous apportons un changement, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du changement, nous vous enverrons un avis par courriel, en utilisant les coordonnées de votre compte, pour vous informer que l'Entente a été mise à jour et vous indiquer la date d'entrée en vigueur de ce changement. En continuant à être client ou à utiliser les services après la date d'entrée en vigueur d'un changement, vous consentez à ce changement et acceptez d'être lié et de le respecter, et votre seul recours dans le cas où vous n'acceptez pas un tel changement est d'annuler votre service comme prévu dans le présente Entente.

12. RISQUES INHÉRENTS À L’UTILISATION DE L’INTERNET

L’Internet est un réseau d’ordinateurs mondial séparé hors de la volonté d’ACN, et ACN ne possède pas, ne contrôle pas et ne gère pas l’Internet. Il existe de nombreux risques inhérents à l’utilisation de l’Internet (collectivement, les « Risques »), y compris, sans toutefois s’y limiter, le risque que les communications sur l’Internet et les données disponibles par l’Internet ne soient pas sécurisées et qu’elles puissent être interceptées, distordues, retardées ou perdues; les mesures de sécurité peuvent être défaillantes et être compromises pour permettre un accès non autorisé à des renseignements ou à un refus de service; et vous pouvez être exposé à des virus informatiques, à du contenu obscène ou indésirable et à des renseignements erronés ou fallacieux.

Vous reconnaissez et acceptez l’existence de ces Risques inhérents. Vous reconnaissez qu’ACN n’a pas la responsabilité d’atténuer les Risques ni de prévenir ou de corriger les problèmes qui découlent des Risques. De plus, vous reconnaissez que la sécurité n’est pas garantie même dans l’éventualité où ACN conçoit et installe des mesures de sécurité dans le cadre des Services que vous achetez. Vous acceptez aussi qu’ACN a le droit de prendre des mesures qu’ACN détermine nécessaires, à son entière discrétion, afin d’enquêter sur tout problème découlant des Risques, ou de les régler, ou afin de se conformer à toute demande de renseignements venant d’un tribunal ou d’organismes d’application de la loi. En outre, vous comprenez et acceptez que certains documents disponibles sur l’Internet sont couverts par des droits d’auteur et ont été distribués en violation des lois sur les droits d’auteur applicables, et que vous, et non pas ACN, êtes responsable de déterminer le statut juridique de la propriété intellectuelle ou d’autres images, textes et données transmis par l’Internet.

13. LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET AUCUNE GARANTIE

Sous toute mesure permise par la loi, ACN ne sera pas tenue responsable de toute réclamation, perte, dépense ou tout dommage découlant de l’interruption, du retard, de l’erreur, de l’omission ou de la défaillance des Services causé par tout tiers ou par tout dysfonctionnement de tout service ou de toute installation fourni par un tiers, en raison d’un acte de Dieu, d’un désastre naturel, d’un incendie, d’une guerre, de perturbations civiles ou d’un acte du gouvernement, ou de tout autre cas de force majeure, et ACN ne sera pas tenue responsable de tout accès non autorisé aux Services.
Sous toute mesure permise par la loi, ACN ne sera pas tenue responsable de toute réclamation, perte ou tout remboursement résultant de votre perte ou d’un vol ou résultant du fait que vous avez divulgué votre numéro d’identification personnel, vos mots de passe ou d’autres renseignements de sécurité servant à l’utilisation des Services.
Indemnisation : Vous acceptez de défendre et de tenir indemne et à couvert ACN, ses filiales et leurs cadres, directeurs, employés, représentants et agents respectifs, ainsi que tout autre fournisseur tiers qui vous fournit les produits ou services relatifs à la présente Entente, au Service ou à l’Équipement ACN (et, au choix d’ACN, de défendre les indemnisés ou de rembourser aux indemnisés les frais de défense) de toute réclamation, perte, de tout dommage, de toute amende, responsabilité, pénalité, de tous les frais et dépenses qui sont une conséquence directe et immédiate : a) de l’utilisation négligente des Services de votre part ou de celle de tout autre utilisateur des Services; b) de toute violation des lois, règlementations applicables ou de la présente Entente de votre part ou de tout autre utilisateur des Services; c) d’actes de négligence, d’erreurs ou d’omissions que vous ou tout autre utilisateur des Services avez commis; d) de blessures à toute personne ou de la mort de toute personne, et de tout dommage ou toute perte de toute propriété, découlant ou résultant de l’utilisation négligente des Services de votre part ou de celle de tout autre utilisateur des Services, ou d’une violation des lois et règlementations applicables ou de la présente Entente de votre part ou de celle de tout autre utilisateur des Services; e) des réclamations pour transgression de tout droit de propriété intellectuelle découlant de votre utilisation des Services ou de l’utilisation de tout autre utilisateur des Services; f) des réclamations découlant du contenu ou des données transmises par ou à vous, ou par ou à tout autre utilisateur des Services; g) de l’utilisation des Services avec tout Équipement du client ou tout dispositif d’interface qui ne sont pas fournis par ACN. Cette disposition restera en vigueur après la résiliation de la présente Entente.

LES PARAGRAPHES D À H NE S’APPLIQUENT PAS AU QUÉBEC
Dans la pleine mesure permise par la loi, la responsabilité maximale d’ACN concernant les dommages découlant de fautes, d’interruptions, d’omissions, de retards, d’erreurs ou de défectuosités dans la transmission qui surviennent alors que les Services sont fournis sera limitée à la remise d’un crédit d’un montant équivalent aux frais proportionnels qui vous sera remis pour la période pendant laquelle ces défaillances sont survenues, mais en aucun cas la responsabilité totale d’ACN pour de telles défaillances de transmission ne dépassera 50 $.
Dans la pleine mesure permise par la loi, ACN ne sera pas tenue responsable de tout dommage direct, indirect, particulier, accidentel, consécutif, exemplaire ou punitif de toute sorte, ou pour la perte de profits ou de revenus, en raison de tout acte ou de toute omission dans l’exécution d’ACN en vertu de la présente Entente. Cette disposition restera en vigueur après la résiliation de la présente Entente.
Par rapport à toute autre allégation factuelle, réclamation juridique ou dispute de votre part ou de celle de quiconque pour les dommages liés à la commande (y compris la réservation de tout numéro spécifique à utiliser avec un service), l’installation (y compris les retards), les dispositions, la résiliation, l’entretien, la réparation, l’interruption ou la restauration de tout service ou de toute installation offerts par ACN, la responsabilité d’ACN, le cas échéant, sera limitée à un crédit offert pour ces interruptions de service, comme le stipule la loi.
Dans la pleine mesure permise par la loi, par rapport à l’approvisionnement, ou à toute erreur ou omission dans les données, les renseignements ou le contenu fourni relativement à tout service offert par ACN, la responsabilité d’ACN, le cas échéant, est limitée au montant moindre entre : i) le montant des dommages monétaires réels dont vous avez fait la preuve qu’ils ont été encourus comme résultat final de votre confiance en ces données, en ces renseignements ou en ce contenu; ou ii) 50 $.
ACN ne sera pas tenue responsable de tout acte ou omission de tout tiers fournissant les services associés aux Services, ou des dommages associés au service, aux systèmes ou à l’équipement qu’ACN ne fournit pas, ou des dommages qui découlent de l’interconnexion avec les Services de l’Équipement du client ou des installations ou services, comme les services d’alarme ou DSL, ou de votre utilisation des Services associée à un réseau sans fil.
Aucune garantie ou condition : DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF AUX ENDROITS OÙ CELA EST INTERDIT AU QUÉBEC, LES SERVICES ET TOUT ÉQUIPEMENT SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », ET ACN NE FAIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ DES SERVICES POUR UNE FIN EN PARTICULIER, DE TITRE OU DE CONTREFAÇON OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L’USAGE DU COMMERCE, D’ACCORD ENTRE LES PARTIES OU DE MODALITÉ D’EXÉCUTION OU TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES OU L’ÉQUIPEMENT RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; CEPENDANT, ÉTANT DONNÉ QU’AU QUÉBEC SEULEMENT, CE QUI PRÉCÈDE NE DOIT PAS S’APPLIQUER DANS LA MESURE OÙ SONT EXCLUES OU RESTREINTES LES GARANTIES FOURNIES À LA SECTION 37 OU 38 DE LA LOI QUÉBÉCOISE SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ACN NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES N’AURONT AUCUNE DÉFAILLANCE, AUCUN RETARD, AUCUNE INTERRUPTION, AUCUNE ERREUR OU AUCUNE PERTE DE CONTENU, DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS. LES ÉNONCÉS ET DESCRIPTIONS CONCERNANT LES SERVICES OFFERTS PAR ACN OU LES REPRÉSENTANTS OU INSTALLATEURS D’ACN SONT À TITRE D’INFORMATION ET NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF OÙ C’EST INTERDIT AU QUÉBEC, ACN, SES CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, FILIALES OU AGENTS OU TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES OU FOURNISSEUR QUI FOURNIT LES SERVICES À TOUT CLIENT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLE DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX INSTALLATIONS DE TRANSMISSION, AUX LIEUX OU À L’ÉQUIPEMENT D’ACN OU DE TOUT CLIENT OU DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À TOUT CONTENU, FICHIER DE DONNÉES, PROGRAMME, PROCÉDURE OU RENSEIGNEMENT DE TOUT CLIENT, DE LEUR ALTÉRATION, VOL OU DESTRUCTION, QUE CE SOIT PAR ACCIDENT, MOYEN FRAUDULEUX OU TOUTE AUTRE MÉTHODE, PEU IMPORTE SI LES DOMMAGES DÉCOULENT DE LA NÉGLIGENCE D’ACN OU DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE SES FOURNISSEURS.

S’APPLIQUE AU QUÉBEC SEULEMENT : Sauf en ce qui concerne la caution judiciaire fournie par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, ACN ne donne aucune autre garantie et ACN ne vous donne aucune garantie concernant les Services autres que ceux présentés dans la présente Entente.

14. DROIT APPLICABLE

La présente Entente, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties en vertu des présentes, sera gouvernée par les lois de la province ou du territoire dans lequel les Services sont offerts et les lois du Canada, telles qu’applicables à cet égard, sans référence aux règles de conflit de lois. De plus, l’application de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et l’application de la convention des Nations unies sur la période limite de la vente internationale de marchandises sont exclues par les présentes.

15. DIFFÉRENDS

Veuillez communiquer avec le Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010 si vous n’êtes pas satisfait des Services ou d’ACN. Le Processus de résolution des problèmes d’ACN peut être consulté au : www.myflashservices.com/ccts . Si nous sommes dans l’impossibilité de régler votre problème de manière satisfaisante et que vous désirez formuler une plainte au sujet des services de télécommunications, vous pouvez communiquer avec le commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST). Plus de renseignements sur le CPRST peuvent être obtenus sur le site Web du CPRST au www.ccts-cprst.ca ou par téléphone au 1-877-226-1010. Les parties acceptent que toutes les actions ou procédures qui surviennent relativement à la présente Entente soient jugées et plaidées dans la province ou le territoire dans lequel les Services sont fournis.

16. DROIT D’AUTEUR, MARQUE DE COMMERCE OU UTILISATION NON AUTORISÉE DU MICROGICIEL OU DU LOGICIEL

Les Services et tout microgiciel ou logiciel utilisé pour fournir les Services ou qui vous sont fournis afin d’offrir les Services, et tous les services, les renseignements, les documents et le matériel sur le ou les sites Web d’ACN, sont protégés par une marque de commerce, des droits d’auteur ou autres lois sur la propriété intellectuelle et des dispositions de traité international. Tous les sites Web, raisons sociales, marques de services, marques de commerce, noms commerciaux, logos et noms de domaine (collectivement les « marques ») incorporés dans le Service sont et demeureront la propriété exclusive d’ACN ou de ses fournisseurs, et rien dans la présente Entente ne vous donne, à vous ou à quelque tiers que ce soit, le droit d’utiliser ces marques ou la licence nécessaire à l’utilisation de ces marques. De plus, tous les droits de propriété intellectuelle dans tout aspect du Service, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les codes informatiques, le contenu audio, les graphiques, le contenu multimédia, les images, les sons et le texte, sont la propriété exclusive d’ACN ou de ses fournisseurs et sont protégés par les lois américaines ou canadiennes et les dispositions du traité international sur les droits d’auteur. Toute utilisation non autorisée ou appropriation de la propriété intellectuelle intégrée ou incorporée dans tout aspect du Service est expressément interdite par la loi et peut entraîner des sanctions civiles ou criminelles graves. Vous reconnaissez qu’aucune licence ne vous a été donnée ou fournie pour l’utilisation du microgiciel ou du logiciel utilisé pour vous fournir le Service en conjonction avec le Service fourni autre qu’une licence non transférable et révocable pour l’utilisation du microgiciel ou du logiciel pendant la période de la présente Entente sous forme de code objet (sans apporter de modification s’y rapportant) strictement conformément aux conditions générales de la présente Entente. Vous ne devez pas décompiler, désassembler ou procéder à des opérations d’ingénierie inverse ou tenter de toute autre façon de dériver le code source du code binaire du microgiciel ou du logiciel. Vous garantissez et déclarez que vous possédez tous les droits requis, y compris les licences de logiciel ou de microgiciel, pour utiliser tout Équipement du client que vous utilisez avec le Service.

17. DIVERS

Aucun tiers bénéficiaire. Il n’y a aucun tiers bénéficiaire à la présente Entente. Aucune disposition de la présente Entente ne fournit à quiconque ou à quelque entité que ce soit qui n’est pas une partie de la présente Entente une action en justice, une réclamation, une responsabilité, un remboursement ou une cause d’action ni ne crée d’autres droits à un tiers bénéficiaire.
Sous-traitance : ACN peut donner en sous-traitance, en tout ou en partie, l’exécution des Services à des tiers. Dans un tel cas, le fournisseur tiers peut être la personne qui vous contactera concernant la planification et la nature de toute installation ou autre travail à exécuter.
Assignation et transfert : Vous ne pouvez pas transférer ni assigner la présente Entente ou vos droits et obligations à l’égard des Services sans le consentement écrit express d’ACN. Toutes les conditions générales de la présente Entente s’appliqueront à tout cessionnaire. Un tel transfert ou une telle assignation, lorsqu’ils sont permis, ne s’appliqueront que s’il n’y a aucun changement à l’utilisation ou à l’emplacement des Services. ACN se réserve le droit, soumis à toute loi ou règlementation applicable, d’assigner en tout ou en partie ses droits et responsabilités en vertu de la présente Entente sans vous envoyer de préavis.
Intégralité de l’Entente :
(1) La présente Entente, y compris les présentes Conditions générales du client, la Politique d’utilisation acceptable, la Politique de confidentialité et les conditions supplémentaires pour vos Services sélectionnés qui vous sont fournis lors du processus de commande en ligne, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et ACN et régit la relation entre les parties aux présentes et votre utilisation des Services.

La présente Entente annule et remplace toute entente préalable entre vous et ACN et toute déclaration, toute compréhension, tout écrit, tout engagement ou toute ou déclaration à son sujet. La présente Entente ne peut être modifiée que par ACN, comme le prévoit la présente Entente. Aucune déclaration, publicité ou description de produit écrite ou verbale ne contredira, n’interprétera ou ne remplacera la présente Entente.

(2) Aucune déclaration, publicité ou description de produit écrite ou verbale faite par un Propriétaire d’entreprise indépendant (PEI) d’ACN ne contredira, n’interprétera ou ne remplacera la présente Entente. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant une déclaration faite par un PEI d’ACN, veuillez appeler le Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010.
Divisibilité : Chaque disposition de la présente Entente s’applique dans la pleine mesure permise par la loi applicable. Si toute disposition de la présente Entente ou une partie d’une disposition est jugée invalide ou impossible à mettre en application par un tribunal de juridiction compétente, le reste de la présente Entente restera valide et applicable.
Avis : Tous les avis requis ou permis par la présente Entente seront fournis conformément aux dispositions de la Section 17F. Les avis d’ACN vous étant adressés vous seront envoyés à votre dernière adresse connue conformément aux registres d’entreprise d’ACN et seront fournis par l’un des moyens suivants : i) par Postes Canada, frais de port prépayés; ii) par une note sur votre facture ou sur un encart joint à votre facture; iii) par courriel, comme prévu à la Section 1 ci-dessus. Les avis venant de vous et adressés à ACN qui doivent être soumis par écrit doivent être postés à l’attention du Service à la clientèle d’ACN. Les avis écrits doivent être considérés comme remis : a) trois (3) jours ouvrables après le dépôt de l’avis chez Postes Canada, frais de port prépayés; b) le même jour ouvrable s’ils sont envoyés par courriel.
Clause de non-discrimination : Les services d’ACN sont fournis sans discrimination à l’égard de la race, de la couleur de peau, du sexe, de la nationalité, de la religion, de l’état civil, du revenu, de la source de revenus du client, ou à l’égard de toute discrimination déraisonnable basée sur l’emplacement géographique.
Survie : Les Sections 1A, 3, 5B, 5C, 7, 9, 13 à 17, 19 et 20 de la présente Entente survivront après l’expiration, la résiliation ou l’annulation de la présente Entente. De plus, les dispositions contenues dans la présente Entente qui, par leur nature et leur contexte doivent survivre, jusqu’à ce que la responsabilité ou l’obligation ait été entièrement observée, exécutée ou acquittée et que ce droit a été pleinement utilisé, mis en pratique ou satisfait, à la suite de l’expiration, de la résiliation ou de l’annulation de la présente Entente, survivront. Ces dispositions qui survivent comprendront, sans s’y limiter : l’indemnisation, la propriété intellectuelle, la limite de responsabilité, le retour de l’équipement et les obligations de paiement.

18. COORDONNÉES

Site Web d’ACN : myflashservices.com.

Adresse pour un avis envoyé par la poste :
ACN, C. P. 720, Station B, Montréal (Québec) H3B 3K3

Adresse pour un avis envoyé par un service de messagerie ou pour la livraison en mains propres :
ACN, 1250 René-Lévesque Blvd W, Unit 2200, Montreal, QC H3B 4W8

Numéro de téléphone du Service à la clientèle d’ACN : 1-877-226-1010 (Service à la clientèle)

Numéro de téléphone du Soutien technique de l’Internet haute vitesse : 1-888-414-1958

Courriel: naflashservices@acninc.com

19. MESSAGES ÉLECTRONIQUES COMMERCIAUX

En concluant l’Entente, vous donnez votre consentement à recevoir des messages électroniques commerciaux d’ACN. Toutefois, à tout moment, vous pouvez vous désabonner des messages électroniques commerciaux à l’aide du mécanisme de désabonnement contenu dans ces messages.

20. LANGUE

APPLICABLE EN ALBERTA, EN COLOMBIE-BRITANNIQUE, AU MANITOBA, AU NOUVEAU-BRUNSWICK, À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR, EN NOUVELLE-ÉCOSSE, EN ONTARIO, À L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD ET EN SASKATCHEWAN :
La présente Entente peut être publiée dans plusieurs langues à titre d’information et afin de faciliter l’accès des clients. Seule la version anglaise est la base juridique de la relation entre vous et ACN, et en cas de contradiction entre la version anglaise et une autre version de la présente Entente, la version anglaise aura préséance.
APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT :
Je reconnais qu’une version française de ce document a été mise à ma disposition. Les parties présentes conviennent à ce que cette Entente, tous les documents y afférents et toutes les communications soient rédigés en anglais.